Municipality's Request for Expert Rejection Precedes Safety Order

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. B A en qualité de juge des référés en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Selon l'article L. 511-8 de ce code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ".

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ". L'article R. 556-1 de ce code prévoit que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation que si l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, une telle demande doit être présentée " préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité ". Or, le 23 février 2024, le maire de la commune de Parsac a déjà pris un arrêté de mise en sécurité relatif au bâtiment situé au 18 route de Saint-Benoît par lequel il a notamment mis en demeure la SCI Also d'effectuer les mesures provisoires de sécurisation de ce bâtiment et de ses abords dans un délai d'un mois. Par suite, et alors au demeurant que le constat des risques mentionnés par le 1° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation peut résulter d'un rapport des services municipaux et pas nécessairement d'un rapport établi par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 de ce code, la demande présentée par le maire de la commune de Parnac sur le fondement de ces dernières dispositions doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de la commune de Parnac est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Parnac.

Limoges, le 16 avril 2024.

Le juge des référés,

J-B A

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

____________________

COMMUNE DE PARNAC

________________

Ordonnance du 16 avril 2024

____________________

C

mf

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Tribunal administratif de Limoges

Le juge des référés