Enforcement of Residence Permit Judgment with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request to enforce its prior judgment from April 12, 2023, which had annulled the administrative silence regarding an individual's application for a residence permit and ordered the prefect to issue a "private and family life" permit within two months. The court found that, despite the prefect providing evidence of a scheduled appointment for issuing the residence permit after the enforcement procedure began, the permit had not actually been delivered by the time of the new decision. Consequently, the court ordered the prefect to pay a penalty of 200 euros per day if proof of execution of the original judgment is not provided within eight days of the new decision's notification, continuing until the original ruling is finally executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment with Daily Penalty: The court found that, despite the prefect providing evidence of a scheduled appointment for issuing the residence permit after the enforcement procedure began, the permit had not actually been delivered by the time of the new decision. Consequently, the court ordered the prefect to pay a penalty of 200 euros per day if proof of execution of the original judgment is not provided within eight days of the new decision's notification, continuing until the original ruling is finally executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pronounces a penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to define execution measures, including setting a deadline and imposing a penalty for non-compliance with a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2102662 rendu le 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. B et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A C, représentée par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2102662 rendu le 12 avril 2023.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2400664 du 7 février 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais la copie d'une convocation du requérant en date du 18 mars 2024 pour le 23 avril 2024 en vue de la délivrance d'un titre de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. A C et le préfet des Alpes-Maritimes, n'étant ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2102662 rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de céans. Malgré la production par le préfet des Alpes-Maritimes le 18 mars 2024 de la copie d'une convocation du requérant en date du même jour pour le 23 avril 2024 en vue de la délivrance d'un titre de séjour, cette délivrance n'est pas effective le jour du prononcé du présent jugement. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 12 avril 2023 aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2102662 rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Raison, première conseillère,
Mme Sandjo, conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
L. Raison
La greffière,
Signé
N. Katarynezuk
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2400664