Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Article 8 and 3 Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son cas, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Bidault au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 10 janvier 1996, serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 juillet 2021. Le 3 août 2021, il a procédé à l'enregistrement d'une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Val de Marne. Par une décision du 10 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, refus confirmé par la décision du 22 août 2023 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par laquelle elle a rejeté son recours. Par une décision du 25 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions des articles L. 542-2, L. 542-3, L. 542-4 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M. A ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire dès lors qu'il s'était vu refuser le droit d'asile, qu'il se déclarait célibataire et sans enfant, qu'il n'établissait pas être dépourvu de tous liens dans le pays dont il est originaire et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, alors que son arrivée en France date de moins de trois ans. Dès lors, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. Si M. A soutient que depuis qu'il est entré en France, il a changé ses habitudes de vie qui s'éloigne de l'obscurantisme prôné par les talibans en Afghanistan, il ne dispose plus d'aucun lien avec ce pays, il ne peut toutefois se prévaloir d'une durée de séjour en France supérieure à trois ans à la date de la décision attaquée. En outre, M. A a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans dans le pays dont il est originaire et n'établit ni y être dépourvu de tous liens, ni de la réalité des liens qu'il aurait créés avec la France. M. A n'établit pas de son intégration professionnelle ou sociale sur le territoire français. Par suite, il n'est pas établi que la décision du préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. M. A soutient qu'il est recherché par les talibans à la suite de sa participation à une opération de dénonciation menée par les anciennes autorités afghanes, que de nombreuses exactions sont commises en Afghanistan et que les représailles sont fréquentes à l'encontre des personnes accusées d'avoir collaboré avec les anciennes autorités. Toutefois, les déclarations de M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, ne permettent pas de tenir pour établies les persécutions alléguées et ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, il ne saurait établir qu'il serait effectivement exposé à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là qu'en l'état du dossier, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

J-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.