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2400659 Généré par l'IA

Applicant v. Decision Denying Higher Education Grant Based on Tax Domicile Requirement

Numéro de cause 2400659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision denying her application for a social criteria-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, claiming financial precarity. The court rejected the request, finding that as a Gabonese national, the applicant failed to satisfy the regulatory condition requiring proof of a tax domicile in France for at least two years prior to September 1, 2023, because her mother, who was her tax attachment, had only resided in France since February 2022 and therefore lacked the required two-year fiscal presence in 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. Decision Denying Higher Education Grant Based on Tax Domicile Requirement: The court rejected the request, finding that as a Gabonese national, the applicant failed to satisfy the regulatory condition requiring proof of a tax domicile in France for at least two years prior to September 1, 2023, because her mother, who was her tax attachment, had only resided in France since February 2022 and therefore lacked the required two-year fiscal presence in 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fiscal obligation de résidence enseignement supérieur exercice annuel report de l'imposition renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order stating the final outcome of the case (rejection of the claim).
Généré par l'IA
2101123
Applicant v. Grant Rejection Decision (2021-2022)
2210524
Applicant v. Refusal of Social Criteria-Based Higher Education Grant
2101267
Petitioner v. Education Grant Rejection and Aid Refusal
2200944
Student Grant Refusal Appeal for 2021-2022 Academic Year
2109176
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order stating the final outcome of the case (rejection of the claim).

Art. 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France.

This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024, notifiée par le centre régional de œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, de procéder au réexamen de sa situation.

Mme A soutient qu'elle ne dispose d'aucune aide gouvernementale, que sa mère n'a pas de revenus et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne tend pas à l'annulation de la décision litigieuse ;

-à titre subsidiaire, la décision attaquée est fondée en droit et en fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, étudiante inscrite au titre de l'année 2023-2024 en première année de licence de LEA à l'université Paris 8, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. Par une décision du 15 janvier 2024, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de faire droit à cette demande au motif que l'intéressée ne remplissait pas une ou plusieurs conditions énoncées par la réglementation en vigueur. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ". En outre, aux termes de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2023-2024 " 3 - Conditions de nationalité / Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : / 3.2 - Étudiant de nationalité étrangère / Outre les conditions générales, l'étudiant de nationalité étrangère doit remplir l'une des conditions suivantes : () - être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er septembre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le recteur a refusé de faire droit à la demande de bourse sur critères sociaux présentée par Mme A, étudiante de nationalité gabonaise, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition prévue par le point 3.2 de l'annexe 2 de la circulaire précitée dès lors qu'elle n'attestait pas d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans au 1er septembre de l'année 2023. Il est constant que la mère de Mme A, qui ne réside en France que depuis le 15 février 2022, n'avait pas de foyer fiscal sur le territoire national en 2021. Par suite, le recteur était fondé pour ce motif à refuser de faire droit à la demande de Mme A.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défenes.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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