Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld Due to Insufficient Proof of Conjugal Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. C B, représenté par Me Itoua, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE-2024-052-006 du 21 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, également sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024 par une ordonnance du 29 mars précédent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maleyre, premier conseiller,

- et les observations de Me Itoua en faveur de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 4 juillet 1957, est entré régulièrement en France pour la dernière fois le 5 septembre 2023. Le 10 septembre suivant, il a sollicité de la préfète de l'Aube la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un arrêté du 21 février 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer une telle carte, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. B en demande l'annulation au tribunal.

2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

3. Les documents fournis par M. B, composés uniquement d'un relevé d'identité bancaire pour un compte-joint des époux, d'un document médical mentionnant un acte d'imagerie médicale daté du 3 septembre 2021, d'une attestation de notaire, qui se borne à indiquer que Mme A est mariée, et d'un avis d'impôt sur le revenu de 2022 où seul le nom de son épouse figure, ne permettent pas d'établir que la communauté de vie des époux n'a pas cessé depuis le mariage, qui date du 28 décembre 2018. Si M. B a séjourné en France en 2021, du 8 au 27 mai 2023, puis à compter du 5 septembre 2023, il ne produit aucun élément sur le maintien de ses liens avec son épouse lors de ses séjours, ni lorsqu'il se trouvait dans son pays d'origine. Il s'ensuit que la préfète de l'Aube n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de la cessation de la communauté de vie.

4. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant français n'est dispensée de la production d'un visa de long séjour qu'à la triple condition que le mariage ait été célébré en France, que l'étranger justifie d'une vie commune et effective de six mois en France et qu'il soit entré régulièrement sur le territoire français. La condition exigée d'une durée de six mois de vie commune, de manière continue, avec le conjoint français s'apprécie à la date de la demande de titre de séjour, quelle que soit la date du mariage.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a quitté le territoire français le 27 mai 2023 et n'y est revenu que le 5 septembre suivant. Dès lors, à la date de sa demande de carte de séjour temporaire présentée le 10 septembre suivant, il ne justifiait pas d'une vie commune et effective de six mois en France avec son épouse. Par suite, la préfète a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, le mariage de M. B n'ayant pas été célébré en France, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France pour la dernière fois le 5 septembre 2023. Ainsi qu'il a été dit au point 3, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir l'existence d'une communauté de vie depuis le mariage et antérieurement ni des liens avec leur enfant commun, au demeurant majeur. Dès lors, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 de la préfète de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

P.H. MALEYRELe président,

Signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

Signé

A. PICOT