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2400649 Généré par l'IA

Acknowledgment of Petition Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2400649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to rule on a family reunification request within one month, under the urgent jurisdiction provisions of the administrative justice code. The court noted that the petitioner was notified by letter to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and since no confirmation was received by the jurisdiction within that period, the petitioner was deemed to have withdrawn all their requests, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Petition Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: The court noted that the petitioner was notified by letter to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and since no confirmation was received by the jurisdiction within that period, the petitioner was deemed to have withdrawn all their requests, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial demande tardive de prolongation recevabilité de la demande de récusation moyens de preuve tardifs divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly records the court's order acknowledging the withdrawal of the request.
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2105889
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Family Reunification Appeal
2200120
Petitioner's Failure to Confirm Interest in Family Reunification Claim Leads to Deemed Withdrawal
2503947
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Petition
2500584
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Family Reunification Proceedings
2304074
Order of Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. M. B a été invité, par un courrier du 20 mars 2024 adressé à son conseil sur l'application Télérecours et consulté le jour-même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.