Intercommunal Authority Salary Certificate Execution Dispute

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2103248 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 février 2021, par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a refusé de délivrer à Mme B une attestation de salaire conformément à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, enjoint à l'Eurométropole de Strasbourg de lui délivrer une attestation de salaire de l'année 2005, conforme aux dispositions précitées, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B.

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, et des observations complémentaires présentées le 12 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement précité.

Elle soutient que les deux attestations datées des 16 mai et 23 juillet 2023, remises par l'Eurométropole de Strasbourg, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale.

L'Eurométropole de Strasbourg a présenté des observations le 18 janvier 2024.

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Strasbourg a ouvert, sous le n° 2400647, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de statuer sur la demande de Mme B, relative à l'exécution du jugement n° 2103248.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de lui délivrer l'attestation de salaire prévue à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire homologué Cerfa " accident du travail ", rectifiant le montant des salaires des mois de février et mars 2005 indiqués dans la rubrique A et complétant la rubrique C, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d'assortir cette astreinte des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus ;

3°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait de l'inexécution du jugement ;

4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'inexécution du jugement ;

5°) d'assortir l'ensemble des sommes dues des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus.

Elle soutient que :

- l'attestation de salaire, établie au moyen du formulaire homologué Cerfa, ne renseigne pas la rubrique C dans laquelle l'employeur doit préciser le salaire brut perdu pour les périodes où elle a été en maladie pendant l'année de référence et durant lesquelles elle n'a pas bénéficié d'un maintien de salaire ; par suite, l'attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;

- la rubrique A, listant les salaires de base de l'année 2005, fait état d'un salaire nul en février 2005 et incorpore celui-ci dans le montant du salaire du mois de mars 2005 ;

- si les attestations telles que délivrées par l'Eurométropole de Strasbourg ne feront pas obstacle à la liquidation de ses indemnités journalières, l'omission de renseignement de la rubrique C et l'erreur entachant les salaires des mois de février et de mars 2005 indiqués dans la rubrique A fausseront leur calcul ;

- l'inexécution du jugement lui a occasionné un préjudice matériel et des troubles dans ses conditions d'existence, dont elle est fondée à demander l'indemnisation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 16 mai 2024, l'Eurométropole de Strasbourg conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir:

- que les demandes indemnitaires ne tendent pas à obtenir l'exécution du jugement et se heurtent en outre à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mars 2023 ;

- qu'elle a exécuté le jugement.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 juin 2024.

Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 5 juin 2024.

Vu :

- le jugement n° 2103248 du 16 mars 2023, dont l'exécution est demandée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vicard,

- les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique,

- et les observations de Mme A, représentant l'Eurométropole de Strasbourg.

Mme B, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

Sur l'exception d'irrecevabilité des conclusions indemnitaires opposée en défense :

1. La demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative de mesures strictement nécessaires à l'exécution du jugement. En l'espèce, les demandes indemnitaires présentées par Mme B en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inexécution du jugement du 16 mars 2023, ont un objet autre que celui que ce jugement a tranché et doivent être regardées comme portant sur un litige distinct de la procédure juridictionnelle d'exécution. Par suite, ces conclusions sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Par un jugement n° 2103248 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 février 2021, par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a refusé de délivrer à Mme B une attestation de salaire conformément à l'article

R. 323-10 du code de la sécurité sociale et enjoint à l'Eurométropole de Strasbourg de lui délivrer une attestation de salaire de l'année 2005, conforme aux dispositions précitées, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'Eurométropole de Strasbourg a remis à Mme B une attestation de salaire " accident du travail " établie le 24 juillet 2023 au moyen d'un formulaire homologué Cerfa, mentionnant les payes effectuées en 2005, les périodes auxquelles s'appliquent les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales. Cette attestation comporte ainsi les informations listées à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale. Si la requérante soutient que l'omission de renseignement de la rubrique C de l'attestation de salaire, dans laquelle l'employeur précise le salaire brut perdu pour les périodes où la victime de l'accident du travail a été en maladie pendant l'année de référence et durant lesquelles elle n'a pas bénéficié d'un maintien de salaire, ainsi que l'incorporation du salaire de février 2005 dans celui du mois de mars 2005, dont la justesse du montant total n'est pas contestée, fausseront les calculs des indemnités journalières qui lui sont dues, elle n'apporte cependant aucun élément de nature à le démontrer. Aussi, dès lors que le jugement du 16 mars 2023 a été pleinement exécuté en ce qui concerne la délivrance d'une attestation conforme à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, la demande de Mme B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à son exécution est sans objet et doit, par suite, être rejetée.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

C. VICARD

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0