Algerian National v. Prefect (Residence Permit for Family Life)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A C épouse B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un premier titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, 5) de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 26 avril 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 27 septembre 1992, de nationalité algérienne, déclare être entrée régulièrement en France en 2015. Le 15 septembre 2020, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent accompagnant d'enfant mineur malade ". Par une décision notifiée le 9 septembre 2021, le préfet de la Loire a rejeté sa demande. Le 2 mai 2023, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 8 janvier 2024, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser de délivrer un premier titre de séjour à Mme B, le préfet de la Loire s'est fondé sur la circonstance que cette dernière se maintenait irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un arrêté notifié le 9 septembre 2021 portant refus d'autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent accompagnant d'enfant mineur malade ", sur le fait que, bien que mère de trois enfants nés entre 2015 et 2020 en France, elle ne justifiait pas de sa résidence habituelle sur le territoire français entre 2015 et 2019, compte tenu de plusieurs allers-retours entre l'Espagne et l'Algérie sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles le 27 novembre 2018, ainsi que sur les circonstances que l'intéressée ne démontrait pas l'intensité de ses liens avec l'une de ses sœurs présente en France et que les ressources de son époux, lequel dispose d'un certificat de résidence algérien valide jusqu'en 2028, ne sont constituées que par des aides sociales allouées par la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, non contestées en défense, que la requérante réside avec son époux, avec lequel elle s'est mariée en Algérie le 28 avril 2014, ainsi qu'avec ses trois enfants nés en France en 2015, 2017 et 2020 et scolarisés sur le territoire depuis 2018 s'agissant du plus âgé, et qu'elle accompagne régulièrement sa fille depuis sa naissance en 2017, dans le cadre de la prise en charge médicale de sa surdité. Dès lors, le couple justifiait, à la date de la décision contestée, d'une communauté de vie de plus de six années. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que l'intéressée se soit maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour ainsi que de la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour notifiée le 9 septembre 2021, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation depuis cette date.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatier, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sabatier d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 8 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Sabatier sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sabatier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, au préfet de la Loire et à Me Sabatier.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jourdan, présidente,

Mme Rizzato, première conseillère,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

La présidente-rapporteure,

D. Jourdan L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. Rizzato

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2400647