Vehicle Registration Certificate Issuance Mootness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the national agency for secure documents to issue a vehicle registration certificate within seven days, arguing an urgent need due to the inability to properly store the vehicle otherwise, but the court found no longer any need to rule on the request because the agency subsequently indicated that the certificate had been produced and was being distributed; consequently, the emergency relief for issuance was dismissed as moot, and the associated claim for legal costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Vehicle Registration Certificate Issuance Mootness Appeal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, la délivrance d'un certificat d'immatriculation, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's conclusions regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited by the applicant in the dispositive section regarding costs, although the related claim was ultimately rejected.
This provision formed the legal basis for the applicant's request for provisional relief, which the court addressed in the dispositive (Article 1 indicates no further ruling is necessary on the substantive request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M A C, représenté par Me Plantin, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés de lui délivrer le certificat d'immatriculation de son véhicule dans un délai de sept jours et, ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison de la gravité et l'immédiateté du préjudice par l'absence des conditions de stockage indispensables au bon fonctionnement du véhicule.
- la mesure est utile pour permettre au requérant d'utiliser son véhicule pendant toute la durée d'instruction de sa demande de délivrance de carte grise.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut au non-lieu à statuer en soutenant que le certificat d'immatriculation a été produit et est en cours de distribution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. M. A C, propriétaire d'un nouveau véhicule acheté en Allemagne, a fait la demande auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés pour d'obtenir le certificat d'immatriculation de son véhicule afin d'être en conformité avec la réglementation française. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la délivrance dudit certificat dans un délai de sept jours.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, la délivrance d'un certificat d'immatriculation, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte des dernières indications du défendeur que le certificat d'immatriculation est produit et qu'il est en cours de distribution. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de délivrance de ce certificat.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par M. C sur le fondement des dispositions susvisées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. C sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
Fait à Toulon, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
Ph. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N °2400646