Municipality v. Contractor: Expert Appointment for Defective Sports Facility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par acte d'engagement en date du 19 juin 2017, elle a confié à la société Art-Dan Idf, sous la maîtrise d'œuvre de la société Osmose, le lot n°1 d'un marché public ayant pour objet des travaux d'aménagement du complexe sportif intercommunal Pierre Pouget situé 6 rue de la Sablière à Ablon-sur-Seine, consistant pour l'essentiel en la mise aux dimensions réglementaires du terrain de football comprenant les installations d'éclairage, l'aménagement de ce terrain en gazon synthétique, ainsi que la réalisation d'une piste d'athlétisme périphérique ;

- les travaux ont été réceptionnés avec de nombreuses réserves le 26 octobre 2017 ; durant l'été 2021, elle a constaté de nombreux désordres sur le terrain synthétique et la piste d'athlétisme périphérique, en particulier des affaissements et des fissures ; en dépit de travaux réparatoires effectués en août 2021 par la société Art-Dan Idf, qui a par ailleurs refusé de prendre en charge la fissure apparue sur la piste d'athlétisme, les désordres se sont aggravés, et rendent l'ouvrage impropre à sa destination compte tenu du classement attribué par la FFF ;

- en raison de l'affectation de l'ouvrage au public, et en l'absence de proposition de solution réparatoire par le maître d'œuvre ou la société Art-Dan Idf, elle souhaite établir la cause des désordres, identifier les mesures conservatoires et les travaux réparatoires adéquats, et chiffrer le coût des travaux permettant d'y remédier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la société Osmose, représentée par Me Danilowiez, conclut à ce que le juge des référés :

1°) prenne acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;

2°) dise que la mission de l'expert portera sur les désordres expresséments visés dans la requête ;

3°) mette à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi le montant des consignations à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée.

3. La commune de Villeneuve-le-Roi sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant le complexe sportif intercommunal Pierre Pouget situé à Ablon-sur-Seine, apparus postérieurement à la réception des travaux dans le cadre d'un marché public.

4. La demande d'expertise présentée par la commune de Villeneuve-le-Roi n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues.

5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile.

6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives aux protestations et réserves :

7. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations et réserves. Par suite, les conclusions de la société Osmose tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives à la charge des consignations :

8. La présidente de la juridiction déterminera, le cas échéant, si une allocation provisionnelle doit être accordée à l'expert sur le fondement de l'article R. 621-12 du code de justice administrative. Les conclusions de la société Osmose aux fins de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi le montant des consignations à intervenir doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1° convoquer les parties ;

2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;

3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;

4° constater et décrire précisément les désordres mentionnés dans la requête, affectant le complexe sportif intercommunal Pierre Pouget situé 6 rue de la Sablière à Ablon-sur-Seine ;

5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres constatés ;

6° indiquer, s'il y a lieu, les mesures de sécurité indispensables à mettre en œuvre afin de sécuriser les usagers du site ;

7° indiquer la nature des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;

8° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ;

9° concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ;

10° formuler toutes observations utiles ;

11° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune de Villeneuve-le-Roi, de la société Art-Dan Idf et de la société Osmose.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert.

Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 7: Les conclusions de la société Osmose relatives aux protestations et réserves ainsi qu'à la charge des consignations sont rejetées.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Roi, à la société Art-Dan Idf, à la société Osmose et à M. A B, expert.

Fait à Melun, le 6 mai 2024.

La juge des référés

Signé : S. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,