Refusal to Remit Overpayment Debt Upheld Despite Financial Hardship Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A B conteste la décision du 1er février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 500,86 euros au titre de la période allant du mois de février au mois d'octobre 2023.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B bénéficie de l'allocation de logement sociale (ALS). A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé qu'il a déclaré à tort des frais réels déductibles au titre de ses revenus de 2022, il est procédé à la régularisation de son dossier et lui est notifié, par une décision du 18 novembre 2023, un indu d'ALS d'un montant de 1 500,86 euros au titre de la période allant du mois de février au mois d'octobre 2023. En date du 19 novembre 2023, M. B a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges la remise de sa dette, laquelle lui a été refusée par une décision du 1er février 2024. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 1er février 2024 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution (). / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Si M. B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, il justifie devoir s'acquitter chaque mois de frais d'électricité de 277 euros, d'un loyer de 320 euros et d'une assurance automobile de 3,64 euros, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il perçoit mensuellement une allocation chômage de 716 euros et des prestations versées par la CAF pour un montant d'environ 350 euros. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser l'indu mis à sa charge, alors qu'un échéancier de 136,35 euros par mois a été mis en place par la CAF. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'une remise partielle ou totale de sa dette devrait lui être accordée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Vosges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

P. LepageLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.