Asylum Seeker Detention Upheld Due to Bad-Faith Reexamination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national whose prior asylum application had been rejected and who was subject to an order to leave the territory sought the annulment of a prefectural decision maintaining their administrative detention following the submission of a request for reexamination of their asylum claim while in custody. The court rejected the annulment request, finding that the detention order was sufficiently reasoned under the relevant law allowing for detention when an asylum reexamination request is clearly intended solely to thwart removal. The court reasoned that the applicant's delay in filing the reexamination request until after being detained, despite having ample prior opportunity, demonstrated that the request was not made in good faith but rather to impede execution of the existing deportation order, thus rendering claims based on fundamental rights irrelevant as the detention was lawful for the time necessary for the reexamination. Consequently, all requests for injunctive relief and legal costs were also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Asylum Seeker Detention Upheld Due to Bad-Faith Reexamination Request: The court rejected the annulment request, finding that the detention order was sufficiently reasoned under the relevant law allowing for detention when an asylum reexamination request is clearly intended solely to thwart removal. The court reasoned that the applicant's delay in filing the reexamination request until after being detained, despite having ample prior opportunity, demonstrated that the request was not made in good faith but rather to impede execution of the existing deportation order, thus rendering claims based on fundamental rights irrelevant as the detention was lawful for the time necessary for the reexamination. Consequently, all requests for injunctive relief and legal costs were also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appellant's entire request, forming the final dispositive ruling.
This provision is cited in the reasoning that leads to the implicit rejection of the costs claim in the dispositive (as the applicant was not considered the losing party).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024 à 15 heures 08 et un mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me André, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 février 2024 portant maintien en rétention ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ; la rédaction est stéréotypée ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- sa demande de réexamen ne présente pas un caractère dilatoire ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. Durand, magistrat désigné,
- les observations de Me André, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui précise que le temps écoulé entre son placement en rétention et le dépôt de sa demande d'asile est la conséquence de ce que, à son arrivée au centre de détention, il a demandé à l'AFSSAM de l'aider dans ses démarches mais cette association a renoncé au dernier moment à déposer sa demande d'asile si bien qu'il a dû faire cette démarche par ses propres moyens ; il encourt des risques en cas de retour en Turquie dès lors qu'il est kurde et en raison de son appartenance au parti politique pro-kurde HDP ; il ajoute que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fui la Turquie en raison des persécutions dont il faisait l'objet ;
- les observations de M. A, assisté par un interprète en langue turque,
- et les observations de Me Morel, représentant la préfète du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc, né le 3 août 1986, est entré en France en septembre 2020, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 30 mars 2022 et 7 décembre 2022. Par décision du 21 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Postérieurement à son placement en rétention administrative, le requérant a saisi l'administration d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le maintien en rétention de M. A.
Sur les conclusions d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ".
3. En premier lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile dans le seul but de faire échec à son éloignement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2020, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA les 30 mars 2022 et 7 décembre 2022. L'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention le 23 février 2024 et n'a sollicité le réexamen de sa demande d'asile que le 27 février 2024. S'il soutient que le laps de temps qui s'est écoulé entre son placement en rétention et le dépôt de sa demande d'asile est la conséquence de ce que l'association en charge du centre de Metz a finalement renoncé à l'assister dans ses démarches, l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu'il présente sa demande de réexamen avant d'être placé en rétention. Au vu de ces éléments, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant que la demande d'asile présentée en rétention par M. A n'avait d'autre but que de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de celui-ci.
5. En dernier lieu, la décision en litige a pour seul objet d'ordonner le maintien en rétention de M. A le temps du réexamen de sa demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les conclusions d'injonction :
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais des instances :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin.
Lu en audience publique le 15 mars 2024 à 16 heures 17.
Le magistrat désigné
F. Durand
La greffière,
A. Mercy
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.