Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal decision from December 6, 2023, which granted a modified building permit for alterations to a property, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the referral before the administrative tribunal. The court, finding no impediment to accepting the withdrawal of the prefect's application to suspend the building permit, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Application: The court, finding no impediment to accepting the withdrawal of the prefect's application to suspend the building permit, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt directly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be acknowledged.
This article was the legal basis cited by the Préfet for lodging the initial appeal, although the appeal was subsequently withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à la SARL JMN un permis de construire modificatif pour la suppression d'un garage, la modification d'un espace piscine et des ouvertures d'une construction sur un terrain cadastré section B n° 43 situé lieudit Suaraccio.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à la SARL JMN qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400631 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 du maire de Lecci.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SARL JMN.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 11 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. A