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2400627 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Examination Accommodations

Numéro de cause 2400627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the administrative judge to suspend the refusal by the academy rector to grant supplementary time and enlarged font size accommodations for a minor's upcoming national examination, and to order a re-examination of the situation, but subsequently filed a formal act of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, thereby concluding the summary judgment case without ruling on the merits of the initial request for interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Examination Accommodations: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, thereby concluding the summary judgment case without ruling on the merits of the initial request for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative référé retrait de la demande de révision examen au fond classement de la procédure demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la rectrice de l'académie de Limoges à verser à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the claim be officially recorded.
Généré par l'IA
2400550
Withdrawal of Request for Interim Suspension of Exam Accommodation Decision
2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2201570
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Examination Accommodation Extension
2302332
Request for Suspension of Exam Accommodation Denial Dismissed for Lack of Principal Action
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2024 et le 22 avril 2024, Mme D B, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur C B, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution des décisions du 23 février 2024 et du 18 mars 2024 par lesquelles la rectrice de l'académie de Limoges a refusé d'accorder les mesures d'aménagement des épreuves du brevet de la session 2024, consistant en l'octroi d'un tiers temps supplémentaire et un agrandissement de la taille de police des sujets ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Limoges de réexaminer la situation de C B avant ses épreuves du brevet ;

3°) de condamner la rectrice de l'académie de Limoges à verser à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Mons-Bariaud, représentant Mme B,

- les observations de M. E, représentant la rectrice de l'académie de Limoges.

A l'issue de l'audience, le président a différé l'instruction jusqu'au lundi 27 mai 2024 à midi.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2400628.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le juge des référés,

D. A

Le greffier en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

No 2400627

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