Dismissal of Moot Administrative Relief Claim Due to Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application based on administrative justice code provisions for interim relief. However, the court determined that the request had become moot because supplementary documents submitted by the prefect demonstrated that a favorable decision had been made regarding the petitioner's admission to stay, and a five-year residence permit was currently being manufactured for imminent delivery, leading the judge to dismiss the matter without ruling on the substance of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Moot Administrative Relief Claim Due to Subsequent Permit Issuance: However, the court determined that the request had become moot because supplementary documents submitted by the prefect demonstrated that a favorable decision had been made regarding the petitioner's admission to stay, and a five-year residence permit was currently being manufactured for imminent delivery, leading the judge to dismiss the matter without ruling on the substance of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that no decision shall be made on the request, reflecting the final disposition of the case (becoming moot).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une convocation en vue de la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 19 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces produites le 19 février 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes qu'une décision favorable a été prise sur la demande d'admission au séjour de M. A et qu'une carte de séjour valable du 16 février 2024 au 15 février 2029 est en cours de fabrication et lui sera délivrée prochainement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 mars 2024.
La juge des référés,
Signé
V. CHEVALIER AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier