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2400609 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request for Modification of Prior Order

Numéro de cause 2400609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an order from the emergency judge, pursuant to Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, to modify a prior order by compelling the prefect to make a decision on the applicant's situation within seven days under penalty of a daily fine. However, the applicant subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the court to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the requested modification or associated penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request for Modification of Prior Order: 521-4 of the Administrative Justice Code, to modify a prior order by compelling the prefect to make a decision on the applicant's situation within seven days under penalty of a daily fine. However, the applicant subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the court to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the requested modification or associated penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de la demande de révision procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
This article formed the legal basis under which the applicant initially requested relief, though the final order only records the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2408352
Discontinuance of Proceeding Following Withdrawal of Urgent Residence Permit Appointment Request
500428
Withdrawal of Appeal Following Denial of Emergency Order Request
2510122
Applicant Withdraws Request for Mandamus and Damages in Administrative Proceeding
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2303002
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request (désistement).

Article L. 521-4 du code de justice administrative

This article formed the legal basis under which the applicant initially requested relief, though the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Richard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance du juge des référés n° 2309825 en date du 4 août 2023, en ordonnant au préfet du Val-d'Oise de prendre une décision dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B, représenté par Me Richard, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance du juge des référés n° 2309825 en date du 4 août 2023, en ordonnant au préfet du Val-d'Oise de prendre une décision dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 1er février 2024.

Le juge des référés,

signé

S. Amazouz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.