Moots of Residence Permit Extension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit renewal, citing the urgency due to potential job loss, but the court determined the request for the extension certificate became moot because the prefect subsequently issued an authorization for provisional stay and the actual long-term residence permit. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the petitioner's claims based on the urgency provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Moots of Residence Permit Extension Request: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the petitioner's claims based on the urgency provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concludes that there is no need to rule on the request based on the primary legal basis cited by the applicant (Art. L.521-3 CJA) because the object of the request has become moot.
This provision was the legal basis upon which the applicant sought relief, and the court explicitly addresses the application of this article in its final disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Auliard, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
elle soutient que :
-la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de titre et qu'elle risque de perdre son emploi ;
-elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La fiche AGDREF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 22 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à Mme A B une autorisation provisoire de séjour valable du 21 février 2024 au 20 mai 2024 dans l'attente de la remise d'un titre de résident longue durée valable du 21 février 2024 au 20 février 2034 édité le 21 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que préfet du Gard lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.