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2400603 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunctive Relief and Rejection of Costs Claim in Residence Permit Case

Numéro de cause 2400603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit extension pending the final processing of their residence application, but subsequently withdrew the primary injunctive claim after obtaining the desired provisional document during the proceedings. The court accepted the plain withdrawal of the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code and, because the opposing party had not been formally notified of the request, rejected the remaining claim for the recovery of legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunctive Relief and Rejection of Costs Claim in Residence Permit Case: The court accepted the plain withdrawal of the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code and, because the opposing party had not been formally notified of the request, rejected the remaining claim for the recovery of legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour extension de la procédure retrait de la requête recouvrement des frais frais administratifs action en interdiction

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir, à hauteur d'une somme réduite à 700 euros, ses conclusions présentées au titre de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
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2502595
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Cost Denial
2312107
Withdrawal of Residence Permit Claim and Dismissal of Costs Request
2500041
Withdrawal of Residence Permit Appeal and Cost Claim Rejection
2507550
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2507302
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court officially recognized the withdrawal of the applicant's claims based on this article.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

The court rejected the remaining claims in the application, which implicitly covers the costs claim made under Article L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour d'une durée de validité correspondant à la durée prévisible de traitement de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir, à hauteur d'une somme réduite à 700 euros, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui a obtenu la délivrance en cours d'instance du document provisoire de séjour qu'il souhaitait, a déclaré qu'il se désistait de ses conclusions à fin d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, où la requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que M. B réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 9 février 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,