Airport Operator v. Former Tenant (Provisional Payment for Outstanding Fees)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn airport operating company sought an urgent order (référé) for a provisional payment from a former tenant, based on a temporary public domain occupancy agreement, claiming outstanding fees, property tax, and common charges totaling €25,786.24, plus contractual late interest of €2,580.48, because the tenant vacated without settling the amounts due for 2022 operations. The court granted the provisional sum of €28,366.72 because the existence of the obligation was not seriously contested by the non-defending company, justifying the award under the administrative justice code provision allowing for a provision when the debt is not seriously challengeable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Airport Operator v. Former Tenant (Provisional Payment for Outstanding Fees): The court granted the provisional sum of €28,366.72 because the existence of the obligation was not seriously contested by the non-defending company, justifying the award under the administrative justice code provision allowing for a provision when the debt is not seriously challengeable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the payment of a provision based on the grounds established in Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice, although this article is not explicitly cited in the final order itself, the entire order is grounded on this article which was cited in the initial request and the considerations.
The court ordered the defendant to pay a sum of 1,000 euros to the plaintiff under this provision.
This article governs the granting of a provision by the summary judge, which is the main subject of the decision, as seen in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la Société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy Meythet, représentée par Me Guitton, demande au juge des référés :
1°) de condamner la société MJU à lui verser une provision d'un montant de 25 786,24 euros assortis d'intérêts de retard contractuels d'un montant de 2 580,48 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de la société MJU une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a conclu avec la société MJU une convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire ;
- la société MJU a quitté les lieux en décembre 2022, conformément à la convention, sans régler les sommes dues au titre de l'exploitation de ce bien ;
- la société MJU est redevable d'une somme de 25 786,24 euros calculée conformément à la convention assortis d'intérêts de retard contractuels d'un montant de 2 580,48 euros.
La requête a été régulièrement communiquée à la société MJU qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Par une convention non datée, la société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy-Meythet (SEAAM) a confié à la société MJU l'exploitation d'une activité de restauration dans le domaine public aéroportuaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
3. La SEAAM soutient que, par application des dispositions contractuelles, la dette de la société MJU au titre de la redevance domaniale, de la taxe foncière et des charges communes se monte à la somme de 25 786,24 euros. Cette somme, justifiée par les éléments produits, n'est pas contestée par la société MJU qui n'a pas produit en défense.
4. De même, la SEAAM fait valoir sans être contredite que, selon les dispositions contractuelles qu'elle produit, elle a droit à des pénalités de retard calculées conformément à l'article 4.2 de la convention pour un montant total de 2 580,48 euros.
5. Par suite, l'existence de l'obligation de la société MJU envers la SEAAM présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme demandée de 28 366,72 euros.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MJU une somme de 1 000 euros à verser à la SEAAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La société MJU est condamnée à verser à la société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy Meythet une provision de 28 366,72 euros.
Article 2 : La société MJU versera à la société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy Meythet une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy Meythet et à la société MJU.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.
Le juge des référés
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.