Judicial Enforcement of Administrative Judgment with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of an administrative order compelling an individual to leave French territory, and an order for the administrative authority to re-examine the individual's situation and issue a provisional residence permit, the interested party requested the judicial enforcement of the prior judgment, which the Tribunal Administratif opened a judicial enforcement procedure to ensure execution. The Court reasoned that since the administrative authority had not provided justification for executing the judgment of December 20, 2022, as required by the Code of Administrative Justice, the injunction must be enforced by imposing a daily penalty of 50 euros, starting from a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Enforcement of Administrative Judgment with Daily Penalty: The Court reasoned that since the administrative authority had not provided justification for executing the judgment of December 20, 2022, as required by the Code of Administrative Justice, the injunction must be enforced by imposing a daily penalty of 50 euros, starting from a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a penalty (astreinte) to enforce compliance with the previous judgment.
This provision allows the interested party to request the court to ensure the execution of a final judgment that has not been complied with.
This provision was cited as the basis for opening the judicial enforcement procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2208043 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour.
Par une lettre enregistrée le 29 mars 2023, M. B, représenté par Me Bescou, a sollicité l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement rendu le 20 décembre 2022.
Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2208043 du 20 décembre 2022.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2208043 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ".
3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 20 décembre 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 4 juin 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2208043 du 20 décembre 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 4 juin 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 20 décembre 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le magistrat désigné,
T. Besse
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,