Moroccan National Visa Refusal Upheld Due to Doubt on Return Intent

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 30 décembre 2024, Mme C E et Mme F A, représentées par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 19 septembre 2023 refusant de délivrer à Mme E un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la demandeuse justifie de ressources suffisantes pour se voir délivrer le visa sollicité ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2025 :

- le rapport de Mme Le Barbier, présidente-rapporteure,

- et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate des requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 19 septembre 2023. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 29 novembre 2023, dont les requérantes, Mme E et l'une de ses filles, Mme A, demandent l'annulation au tribunal.

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme A :

2. La seule qualité de fille de la demandeuse ne confère pas à Mme A un intérêt pour agir contre la décision du sous-directeur des visas refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme E. Par suite, les conclusions présentées par Mme A, à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais d'instance en tant qu'elles la concernent, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé.

4. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires, Mme E, retraitée, ne justifiant d'aucune attache familiale dans son pays de résidence et n'ayant pas respecté les termes d'un précédent visa.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à ses enfants et petits-enfants résidant en France et, notamment, d'assister à la cérémonie d'engagement dans la gendarmerie de l'un d'eux, M. B D. Toutefois, en se bornant à produire un duplicata de titre foncier établi au nom de son défunt époux et à soutenir, sans l'établir, qu'une de ses filles résiderait encore à ses côtés au Maroc, la requérante, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 juin 2017 après avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'elle séjournait en France sous couvert d'un visa de court séjour, ne démontre pas qu'elle disposerait d'intérêts de nature familiale, économique ou matérielle dans son pays de résidence, susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif demandée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Mme F A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente-rapporteure,

Mme Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

M. LE BARBIER

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

J. GLIZELa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,