Couple's Residency Refusal and Deportation Upheld Despite Undisclosed Fourth Child

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 et 11 avril 2024, sous le n° 2400586, Mme B F épouse E, représentée par Me Toulouse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident algérien mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans les deux cas ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux en ce qu'elle ne mentionne pas son quatrième enfant né le 1er décembre 2023 ;

- est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde.

La décision portant fixation du pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de séjour sur lesquelles elle se fonde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 et 11 avril 2024, sous le n° 2400587, M. G E, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident algérien mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans les deux cas ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux en ce qu'elle ne mentionne pas son quatrième enfant né le 1er décembre 2023 ;

- est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.

La décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par la voie de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport A Christophe,

- les conclusions A Slimani, rapporteur public,

- et les observations de Me Toulouse, représentant Mme F épouse E et M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme E, ressortissants algériens nés en 1988 et 1992, sont entrés en France le 17 octobre 2016 accompagnés de leur enfant mineur. Le 24 octobre 2023, ils ont sollicité la délivrance de cartes de résident algérien en raison de leurs liens personnels et familiaux en France. Par deux arrêtés du 9 janvier 2024 dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Sur la jonction :

2. Les requêtes de Mme F et A E nos 2400586 et 2400587 concernent la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant des décisions portant refus de séjour :

3. En premier lieu, les requérants soutiennent que le préfet de la Haute-Vienne n'a pas procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle et familiale en ne mentionnant pas qu'ils sont parents d'un quatrième enfant. S'il n'est pas contesté qu'ils ont eu un enfant, D, né le 1er décembre 2023, comme le prouve l'extrait d'acte de naissance produit à l'appui de leurs requêtes, il ressort de leurs demandes de titre de séjour déposées le 24 octobre 2023, visés par le préfet dans ses arrêtés qu'ils ont déclaré n'avoir que trois enfants âgés de 7, 6 et 3 ans, sans préciser l'état de grossesse de Mme E. Dès lors qu'ils ont omis de mentionner leur quatrième enfant à venir et d'informer de sa naissance le 1er décembre 2023, l'absence de mention de ce dernier dans les arrêtés ne révèle pas que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas, préalablement à l'édiction de ses décisions, procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle et familiale.

4. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E, sont entrés en France en 2016, accompagnés de leur premier enfant, alors âgé de huit mois et s'y maintiennent depuis irrégulièrement. Ils ont par la suite donné naissance à trois enfants âgés de 6 ans, 3 ans et 1 mois. Les trois aînés sont scolarisés. Un cinquième enfant est décédé à sa naissance le 20 février 2019, pour lequel les requérants disposent d'une concession de terrain à vocation individuelle accordée par la ville de Nîmes le 21 février 2019 pour une durée de quinze ans. M. E est également titulaire d'une licence de football depuis plusieurs années et il a suivi un stage de deux jours entre les 8 et 10 décembre 2023 de formation initiale d'arbitre et Mme E le soutient dans sa passion du football. Les requérants ne peuvent au regard de l'ensemble de ces éléments être regardés comme justifiant d'une intégration notable et de l'établissement de leurs centres d'intérêts en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, pays dont M. et Mme E ont la nationalité et dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur existence, ni que leurs enfants ne pourraient y poursuivre ou entamer leur scolarité. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit A et Mme E au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement qu'il n'est pas démontré que les enfants A et Mme E ne pourraient pas poursuivre ou entamer leur scolarité en Algérie. D'autre part, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants des requérants de l'un de leurs deux parents. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

8. Compte tenu de ce qui précède, l'unique moyen tiré, par voie d'exception, de ce que les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité des refus de séjour sur lesquels elles se fondent doit être écarté.

Sur les décisions fixant le pays de renvoi :

9. Compte tenu de ce qui précède, l'unique moyen tiré, par voie d'exception, de ce que les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elles se fondent doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 9 janvier 2024 du préfet de la Haute-Vienne et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. et Mme E doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: Les requêtes A et Mme E sont rejetées.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme B F, épouse E, à M. G E, à Me Toulouse et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- Mme Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

N. NORMAND

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. C

Nos 2400586,2400587

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