UK National Residence Permit Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA British national, who entered the country in August 2023 and sought a residence permit based on private and family life in November 2023, had her request for a stay denied and was ordered to leave France by a March 2024 prefectoral decision, leading her to challenge the decision as issued by an incompetent authority and as disproportionately infringing upon her right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The court dismissed the challenge, finding that the decision was validly signed under a clear delegation of authority and that the applicant failed to provide evidence of the necessary long-standing and intense ties with her partner in France to establish that the refusal of a residence permit, given her recent arrival, constituted a disproportionate violation of her rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; UK National Residence Permit Challenge Dismissed: The court dismissed the challenge, finding that the decision was validly signed under a clear delegation of authority and that the applicant failed to provide evidence of the necessary long-standing and intense ties with her partner in France to establish that the refusal of a residence permit, given her recent arrival, constituted a disproportionate violation of her rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme E A, représentée par Me Tierney-Hancok, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Elle soutient que l'arrêté attaqué :
- a été pris par une autorité incompétente ;
- porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe,
- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante britannique née en 1964, est entrée en France le 15 août 2023. Elle a sollicité le 2 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 7 mars 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, M. C D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 14 février 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-029 du 15 février 2024, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, si Mme A se prévaut de sa relation depuis plusieurs années avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuel, elle ne l'établit pas puisqu'aucune pièce n'est produite à l'appui de sa requête. La circonstance que son concubin soit propriétaire de son logement en France est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour. Dès lors, au regard de l'arrivée très récente de la requérante en France et de l'absence de tout élément à même d'attester de l'ancienneté et de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec son conjoint, l'arrêté contesté ne porte pas, au regard des buts en vue desquels il a été pris, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen sera écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 11 juin 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- M. Christophe, premier conseiller,
- Mme Chambellant, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
Le rapporteur,
F. CHRISTOPHE
Le président,
N. NORMAND
La greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef,
La Greffière,
M. B
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