Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Deportation on Grounds of Defective Legal Basis and Insufficient Claim for Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 3 mars 2024, Mme A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est intégrée à la société française où elle dispose d'attaches et qu'elle a réalisé une formation professionnelle en 2022 à la suite de laquelle elle a été recrutée en qualité d'agente d'entretien ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle dispose d'attaches familiales en France, qu'elle justifie d'une insertion familiale, professionnelle et sociale sur le territoire français depuis son arrivée en 2015, et eu égard à son état de vulnérabilité en raison de sa grossesse dont le terme est prévu en juillet 2024 ;

- pour les mêmes raisons, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, lequel n'a pas été communiqué, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution de base légale du motif de refus fondé sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2024, à 12 heures.

Mme B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 22 septembre 1992, déclare être entrée sur le territoire français le 22 juin 2015, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 janvier 2024, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de Mme B n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de celle-ci doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que

l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article

L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, les stipulations de ce dernier n'interdisent pas à l'autorité administrative, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

5. Il s'ensuit que la préfète de l'Oise ne pouvait légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de Mme B en se fondant sur la circonstance que cette dernière ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose la préfète de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.

6. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié", du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. D'autre part, si Mme Mme B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'agent d'entretien conclu le 18 décembre 2022, cette circonstance n'est pas de nature à établir à elle seule une circonstance exceptionnelle, non plus que celle relative à la justification de l'accomplissement d'une formation professionnelle intitulée " Lire et Agir " réalisée d'avril à juin 2022 au sein de l'Institut régional de formation des adultes. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir général de régularisation en refusant de lui délivrer un titre de séjour "salarié", sans qu'elle puisse par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a, en tout état de cause, pas formulé de demande de titre de séjour sur ce fondement.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

9. D'une part, si Mme B se prévaut de ce qu'elle dispose d'attaches sociales et familiales sur le territoire français, la seule production d'attestations de collègues et amis de l'intéressée ne suffit pas à établir que l'intéressée aurait noué des liens intenses et stables sur le territoire, alors qu'en outre, elle ne démontre pas être dépourvue d'attache dans son pays d'origine. D'autre part, si Mme B se prévaut de son état de grossesse dont le terme est prévu en juillet 2024, celui-ci ne s'oppose pas au retour de l'intéressée au Maroc, où il n'est pas établi qu'elle ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état. Par ailleurs, compte-tenu de ce qui a été dit au point 7, la seule circonstance qu'elle dispose d'un contrat de travail en qualité d'agent d'entretien ne suffit pas à établir que l'arrêté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus,

Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

11. En dernier lieu, alors que l'arrêté litigieux ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français à son encontre, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français est inopérant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Nouvian et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président-rapporteur,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Thérain

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. Rondepierre

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2400576