Construction Debt Provision Dispute Against Housing Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la SARL Batifer, représentée par Me Le Guen, demande au juge des référés :

1°) de condamner la SA Norevie à lui verser une provision d'un montant de 80 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la SA Norevie le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- sa créance est non sérieusement contestable, dès lors qu'ayant entièrement réalisé les travaux tels que prévus par les actes d'engagement concernant les marchés d'Orchies et de Brebières, la SA Norevie était tenue de procéder au paiement pour ces marchés ;

- le versement de cette provision est urgent, dès lors qu'elle doit régler ses fournisseurs impayés ;

- elle ne s'oppose pas au déclinatoire de compétence opposé par la société Norevie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la SA Norevie, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de la SARL Batifer la somme 1 560 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du présent litige, lequel porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de trois marchés ayant pour objet la construction de logements au sein, respectivement, des communes d'Orchies, d'Iwuy et de Brebières, la SA Norevie à attribué à la SARL Batifer chacun des lot " serrurerie " des marchés relatifs aux communes d'Orchies et d'Iwuy, et le lot " ferronnerie " du marché relatif à la commune de Brebières. La SARL Batifer demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SA Norevie à lui verser une provision d'un montant de 80 000 euros correspondant aux soldes non versés pour les marchés relatifs aux communes d'Orchies et de Brebières.

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision :

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

3. D'une part, l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ". Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : " Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23 ". D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs () ".

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les contrats litigieux ont été conclus par la société anonyme d'habitation à loyer modéré Norevie, personne morale de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, et non comme mandataire pour le compte d'une personne publique, en vue de l'exécution de travaux de construction de logements au sein des communes d'Orchies, Iwuy et Brebières, lesquels n'ont ainsi pas le caractère de travaux publics. Si les dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation soumettent un tel contrat aux dispositions du code de la commande publique, elles n'impliquent pas qu'il soit qualifié de contrat administratif.

5. Il s'ensuit que le présent litige résultant de l'exécution d'un contrat passé entre deux personnes privées, qui est donc un contrat de droit privé compte tenu des éléments exposés ci-dessus, ressortit de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la SARL Batifer tendant au versement d'une provision en lien avec l'exécution de ce contrat doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais du litige :

6. Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SA Norevie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée par la SARL Batifer au titre de ces dispositions. En revanche, et dès lors que la présente instance n'a occasionné aucun des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Batifer la somme de 1 000 euros à verser à la SA Norevie, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Batifer est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La SARL Batifer versera la somme de 1 000 euros à la SA Norevie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Batifer et à la SA Norevie.

Fait à Lille, le 25 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,