Petitioner v. Administrative Authority (Receipt Issuance)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lassort, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle ne dispose d'aucun récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire et se trouve en conséquence maintenue en situation irrégulière alors qu'elle était en situation régulière depuis 10 ans sur le territoire ;

- la mesure est utile dans l'attente d'une décision définitive concernant son droit au séjour ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète des Landes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A est entrée en France selon ses déclarations en août 2012 munie d'un visa étudiant, et a sollicité en octobre 2022 un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ". Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme A expose qu'elle s'est mariée le 2 septembre 2023 à Biscarosse avec un français et qu'elle avait dès octobre 2022 sollicité auprès de la préfecture des Landes un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ", reçu le 4 octobre 2022. Elle indique qu'à la suite de cet envoi, elle s'est vu proposer un rendez-vous à la préfecture le 22 juin 2023 à 9h30 afin de compléter sa demande de titre de séjour mais que le mariage n'étant pas encore célébré, elle n'a pu présenter la copie intégrale de son acte de mariage demandé et que son rendez-vous a été repoussé. Elle ajoute qu'elle a adressé la promulgation de son mariage par mail à la préfecture le 5 septembre 2023 ainsi que par un courrier parvenu à la préfecture le 2 octobre 2023.

4. D'une part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ". Et aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".

5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R*. 432-1 de ce code : Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

6. Il résulte des termes mêmes de la requête que Mme A a déposé sa demande de titre de séjour à la préfecture des Landes en octobre 2022 et qu'elle a adressé son acte de mariage pour compléter son dossier à la préfecture le 2 octobre 2023. La requérante n'allègue pas que le délai d'instruction aurait été suspendu dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées des articles R*. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à échéance d'un délai de quatre mois, le 2 février 2024. Dès lors, la mesure dont Mme A saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Par suite, il ne peut être fait droit à sa requête.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Compe en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,