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2400576 Généré par l'IA

Student Residency Renewal Delay Mooted by Permit Issuance

Numéro de cause 2400576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order against the prefect for the delayed processing of her student residency renewal application, citing legal insecurity due to the impending expiration of her current status and her need to work, but subsequently withdrew the request after a residency permit was issued, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal as unqualified, rendering the matter moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Residency Renewal Delay Mooted by Permit Issuance: Par un mémoire enregistré 26 janvier 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête en raison de la délivrance d'un titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail autorisation de séjour échue retards de procédure demande d'asile tardive suspension du permis de construire forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designation of the judge to rule on the request for summary proceedings.
Article 1er
This article explicitly records the dismissal of the proceedings based on the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2311042
Petitioner's Delay Negates Urgency for Permit Renewal Order
2302255
Student Permit Renewal Delay Mooted by Subsequent Favorable Decision
2326887
Administrative Delay in Student Permit Renewal: Emergency Order Granted
2515562
Student Permit Renewal Expedited Order Refused
2402221
Student Permit Renewal Delay Urgency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the dismissal of the proceedings based on the withdrawal of the request.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designation of the judge to rule on the request for summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Maimouna Abdou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande en vue du renouvellement de sa carte de séjour étudiant, dans un délai raisonnable, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à compter d'un mois suivant la décision à venir ;

2°) d'ordonner au préfet de lui délivrer de délivrer sans délai à une attestation de prolongation d'instruction, un récépissé, à tout le moins un justificatif la maintenant en situation régulière ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; en raison de l'expiration prochaine de la carte de séjour au 23 janvier 2024 et de ce qu'elle exerce une activité salariée pour subvenir à ses besoins ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête en raison de la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la délivrance d'un titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré 26 janvier 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête en raison de la délivrance d'un titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.