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2400574 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit

Numéro de cause 2400574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Corsica sought the suspension of a tacit building permit granted by the mayor of a commune for the construction of an agricultural hangar with photovoltaic panels, citing several violations of planning regulations, including the failure to request a required conformity opinion, non-compliance with development zone restrictions, and the absence of an adequate fire water source. The court noted that the prefect subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request for suspension, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 422-5 du code de l'urbanisme, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit: The court noted that the prefect subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request for suspension, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire zone à bâtir réglementation de la construction autre autorisation liée au permis de construire suspension provisoire conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 422-5 du code de l'urbanisme
- il n'est pas justifié de ce que son avis conforme ait été demandé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ;
article L. 121-8 du code de l'urbanisme
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres.
Article 1er
This article explicitly records the dismissal (désistement) of the administrative appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
Généré par l'IA
2200843
Prefect's Withdrawal of Suspension Request in Building Permit Dispute
2310335
Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Request
2500425
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201078
Prefect's Request for Building Permit Suspension Rendered Moot by Permit Withdrawal
2213832
Prefect's Suspension Request Moot Due to Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the dismissal (désistement) of the administrative appeal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sartène sur la demande présentée la SCEA Milella en vue de l'édification d'un hangar agricole avec couverture de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré section M n° 921 situé lieudit vallée de l'Ortolo.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de ce que son avis conforme ait été demandé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ;

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du même code ;

- le projet se situe dans des espaces stratégiques agricoles délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui sont inconstructibles ;

- le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de la requête.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sartène et à la SCEA Milella qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400562 tendant à l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de Sartène.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à la SCEA Milella.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 28 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI