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2400567 Généré par l'IA

Withdrawal of Uncontested Debt Recovery Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2400567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking an order compelling a public hospital to pay a provisional sum of over €607,000 plus associated interest and fees for unpaid invoices, asserting the obligation was not seriously contestable. However, the applicant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Uncontested Debt Recovery Claim Against Public Hospital: However, the applicant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances titre exécutoire pour les créances non contestées factures impayées dette publique obligation de paiement facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer (CHITS), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 607.434,86 euros augmentée des intérêts moratoires dus en application de l'article R.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial requests for costs, but since the decision only records the withdrawal, no costs were ultimately ordered under this article in the operative part.
Généré par l'IA
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2203104
Claimant's Unconditional Withdrawal in Hospital Debt Dispute
2500916
Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Hospital Group
2301739
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Debt Recovery
2401187
Withdrawal of Claim for Hospital Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial requests for costs, but since the decision only records the withdrawal, no costs were ultimately ordered under this article in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la SA CSL Behring, représentée par Mes Moiroux et Formet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer (CHITS), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 607.434,86 euros augmentée des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique, à hauteur de 21.102,59 euros et la somme de 1.480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code ;

2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à entière exécution de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas réglé l'intégralité des factures correspondant aux commandes passées, en dépit de la mise en demeure et du mémoire en réclamation qui lui ont été adressés.

Par un acte enregistré le 20 juin 2024, la SA CSL Behring déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SA CSL Behring est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA CSL Behring.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CSL Behring et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer.

Fait à Toulon, le 7 août 2024.

Le Vice-président

Juge des référés,

Signé

Ph Harang

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00