Enforcement of Penalty Payment for Failure to Vacate Administrative Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the liquidation of a penalty payment (astreinte) totaling €3,150 against an individual for failing to comply with a prior administrative court judgment ordering the vacation of an irregularly occupied lock-keeper's house by May 18, 2023. The court reasoned that since the individual had not vacated the premises or removed their belongings by the deadline, as confirmed by a subsequent report, the daily penalty of €50 per day, stipulated in the original judgment which was properly notified, was applicable from May 20, 2023, until the date the applicant executed the eviction by official means on July 20, 2023, resulting in a liquidated penalty of €3,050 for the 61 days of non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 774-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Enforcement of Penalty Payment for Failure to Vacate Administrative Property: The court reasoned that since the individual had not vacated the premises or removed their belongings by the deadline, as confirmed by a subsequent report, the daily penalty of €50 per day, stipulated in the original judgment which was properly notified, was applicable from May 20, 2023, until the date the applicant executed the eviction by official means on July 20, 2023, resulting in a liquidated penalty of €3,050 for the 61 days of non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order liquidating the penalty (astreinte) due by M. C.
This article rejects the remainder of the petitioner's claims.
This article dictates the notification procedure for the judgment, citing the procedural rule for service.
This procedural article is cited in Article 3 to govern the notification of the judgment to the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024 l'établissement public Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal de procéder à son profit à la liquidation de l'astreinte d'un montant total de 3 150 euros pour la période du 18 mai au 20 juillet 2023, en raison de l'inexécution par M. A C du jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2201153 du 9 mars 2023.
Il soutient que le jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 mars 2023 condamnant M. C à libérer avant le 18 mai 2023 la maison éclusière qu'il occupait irrégulièrement n'a pas été respecté, ce qui l'a contraint pour obtenir la libération des lieux à recourir le 20 juillet 2023 à l'exécution d'office de la décision.
La requête a été communiquée à M. A C qui n'a pas produit d'observations.
Les parties ont été averties que la clôture de l'instruction était fixée le 12 août 2024 à
12 heures.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2201153 du 9 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.
Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousset ;
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ;
- et les observations de M. B, représentant l'établissement public Voies navigables de France (VNF).
Considérant ce qui suit :
1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré M. C au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir occupé sans droit ni titre la maison éclusière 62Y, sise au lieudit " Le Tartre " sur le territoire de la commune de Nogent-lès-Montbard. Par jugement n° 2201153 du 9 mars 2023, devenu définitif, le président du tribunal a, sur l'action publique, condamné M. C au paiement d'une amende de
1 000 euros et, sur l'action domaniale, fait injonction à l'intéressé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'évacuer la maison éclusière, ainsi que l'ensemble des terrains attenants, de libérer les lieux de tous les objets mobiliers qu'il y a apportés et de les remettre dans leur état initial dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, VNF étant autorisé, passée cette échéance, à y procéder d'office avec le concours de la force publique aux frais et risques du contrevenant. Poursuivant l'action domaniale en raison de l'inertie de M. C à libérer les lieux de tous les objets mobiliers qu'il y a entreposés et de les remettre dans leur état initial dans le délai imparti, VNF demande désormais au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 18 mai au 20 juillet 2023.
2. Lorsque le juge administratif assortit son injonction à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
3. Le jugement n° 2201153 du 9 mars 2023, régulièrement signifié par voie d'huissier à M. C le 17 avril 2023 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, disposait à son article 2 que l'intéressé s'exposait à une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il n'avait pas libéré la maison éclusière et les effets qui y étaient entreposés dans le mois suivant la notification de la décision. M. C ne conteste pas que le 20 mai 2023, premier jour de retard constaté, ses effets personnels étaient toujours présents à l'intérieur et à l'extérieur de la maison dont il avait également conservé les clefs. Le défaut d'exécution du jugement a par ailleurs été dûment constaté par procès-verbal dressé le 5 juin 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du
9 mars 2023 au taux de 50 euros par jour à compter du 20 mai 2023, date à laquelle était échu le délai franc d'un mois suivant la signification le 17 avril 2023 du jugement, jusqu'au
20 juillet 2023, date à laquelle VNF a procédé à l'exécution d'office du jugement, soit 61 jours, et de mettre en conséquence à la charge de M. C le versement à VNF de la somme de
3 050 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'astreinte due par M. C en exécution du jugement du tribunal
n° 2201153 du 9 mars 2023 est liquidée à la somme de 3 050 euros, que le contrevenant est condamné à verser à VNF.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. A C dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée, en vue du recouvrement de l'astreinte, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
O. Rousset
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,