Foreigner Denied Residence Permit Based on Parental Status and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2024 et 2 avril 2024, Mme F A, représentée par la SELARL Rivière et Gault associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- plusieurs motifs sur lesquels la préfète de Vaucluse s'est fondée pour prendre l'arrêté en litige sont entachés d'erreur ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité affectant la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La procédure a été communiquée au préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aymard.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 7 septembre 1979, est entrée en France le 23 août 2023 sous couvert d'un visa C Schengen valable du 19 août 2023 au 20 septembre 2023. Par un courrier reçu le 18 septembre 2023 par la préfecture de Vaucluse, l'intéressée a présenté, en tant que mère de C B A, ressortissante française née le 3 juillet 2009, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2024, la préfète de Vaucluse a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 24 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de Vaucluse a procédé à un examen particulier de la demande de Mme A et de la situation de l'intéressée et de sa fille, C B, la circonstance que la préfète ait commis une erreur de fait sur le nombre des autres enfants de Mme A et de leur lieu de résidence n'étant pas de nature à caractériser en l'espèce un défaut d'examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

4. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " est demandée par un étranger au motif qu'il est parent d'un enfant français, a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l'enfant réside en France. Ce faisant, le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable et durable.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance le 3 juillet 2009 à C B A, qui a été reconnue le 29 février 2020 par M. E D, ressortissant français né le 19 octobre 1973. Si Mme A a sollicité son admission au séjour en tant que mère d'une enfant française, à savoir C B A, il ressort des termes mêmes de la requête que C B A vit en France avec sa mère, avec laquelle elle est entrée en France, depuis la fin du mois d'août 2023. Dans ces conditions, et alors même qu'elle est scolarisée à Avignon depuis la rentrée scolaire 2023, cette enfant ne peut être regardée, à la date de l'arrêté contesté, comme demeurant en France de façon stable et durable. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Gard a considéré que C B A ne résidait pas en France et a pu, pour ce motif, estimer que les conditions prévues par l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

6. En troisième lieu, si l'intéressée conteste l'énonciation de l'arrêté attaqué selon laquelle vivraient en Côte d'Ivoire les quatre autres enfants de Mme A, dont le benjamin, né le 23 septembre 2021, et fait valoir que ce dernier vit avec elle en France, ce qu'indique l'attestation d'hébergement produite à l'instance, il résulte toutefois de l'instruction que la préfète de Vaucluse aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif relatif au nombre des autres enfants de Mme A et à leur lien de résidence est erroné doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Comme il a été dit précédemment, la présence en France de Mme A est très récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'elle forme avec ses deux enfants ne pourrait pas se reconstituer en Côte d'Ivoire. En outre, Mme A n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'en août dernier. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Gard a considéré que Mme A ne justifiait pas de l'intensité et de la stabilité de ses liens privés et familiaux en France et que la décision attaquée ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le moyen dirigé contre le motif relatif aux liens familiaux en France de Mme A, doivent être écartés.

9. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. En l'espèce, la mesure contestée ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale composée de Mme A et de ses enfants, dont C B A, puisse se reconstituer en Côte d'Ivoire et que cette enfant, scolarisée en France depuis septembre 2023 seulement, puisse poursuivre sa scolarité en Côte d'Ivoire, étant précisé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que C B A entretiendrait des liens particuliers avec son père, de nationalité française. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige en litige porterait atteinte à l'intérêt supérieur de C B A et méconnaîtrait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

11. En sixième lieu, alors que l'arrêté en litige mentionne l'absence d'élément de nature à établir que M. E D, qui a reconnu C B A le 29 février 2020, contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante ne produit à l'instance aucun élément de nature à infirmer cette énonciation, l'intéressée indiquant d'ailleurs dans sa requête que M. D n'assume pas ses responsabilités parentales.

12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 de ce code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que d'une part, du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français et d'autre part, du cas des étrangers qui justifient d'une durée de résidence en France de plus de dix ans auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité.

13. En l'espèce, la requérante n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir un titre de séjour en application des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la situation personnelle et familiale telle qu'analysée précédemment et à ce qui a été dit au point 5. En outre, l'intéressée ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de convocation devant la commission du titre de séjour doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour en date du 24 janvier 2024 qu'elle conteste.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de séjour étant rejetées, Mme A ne saurait utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait privée de base légale.

16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

18. Dès lors que, pour les motifs retenus au point 5, C B A ne peut pas être regardée comme résidant en France, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

19. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 24 janvier 2024 dont elle a fait l'objet.

20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2024 qu'elle conteste.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

21. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation du requérant sont rejetées, les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Doivent également être rejetées les conclusions présentées au titre des frais de l'instance, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, au préfet de Vaucluse et à Me Deleau.

Délibéré après l'audience du 28 mai2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chamot, présidente,

Mme Achour, première conseillère,

M. Aymard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11juin2024.

Le rapporteur,

F. AYMARD

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.