Préfet of Haute-Corse v. Mayor of Lumio (Building Permit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Préfet of Haute-Corse sought the suspension of a building permit issued by the Mayor of Lumio for the construction of a house, arguing that the permit lacked justification for a required deforestation authorization and violated the Forest Fire Risk Prevention Plan due to the absence of collective protective structures. The court, acting under the urgency procedure for challenging administrative acts, found that the arguments raised by the State representative created a serious doubt regarding the legality of the permit, leading to the decision to suspend its execution pending a final ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-6 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Préfet of Haute-Corse v. Mayor of Lumio (Building Permit Suspension): The court, acting under the urgency procedure for challenging administrative acts, found that the arguments raised by the State representative created a serious doubt regarding the legality of the permit, leading to the decision to suspend its execution pending a final ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the suspension of the building permit, which is the direct ruling of the decision.
This article is the legal basis cited by the Prefect for requesting the suspension, and the court's decision relies on the procedure outlined therein.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lumio a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section B n° 326, 575, 576 et 577 situé lieudit Caterajo.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de l'obtention d'une autorisation de défrichement, en application des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ;
- le permis méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicables à la zone B0, en l'absence d'ouvrages de protection collective.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lumio et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400562 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2023 du maire de Lumio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le maire de Lumio a accordé à M. A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section B n° 326, 575, 576 et 577 situé lieudit Caterajo.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2023 du maire de Lumio accordant un permis de construire à M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2023 du maire de Lumio accordant un permis de construire à M. A est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lumio et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 28 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI