Applicant v. Prefect: Deportation Order Suspension and Residence Permit Compulsion Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. D B, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'arrêté du 28 mars 2023, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée ;

- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, l'incompétence du signataire, l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans l'arrêté, l'erreur de fait, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation relative à l'OQTF, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du préambule de la Constitution.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2400556.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2024 en présence de Mme Mercier, greffière, le rapport de M. E, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

4. M. B, ressortissant haïtien né le 22 août 1985 à Port-aux-Princes, allègue être entré en France en 2019. L'intéressé a été débouté du droit d'asile et interpelé en situation irrégulière le 28 mars 2023, puis a fait l'objet de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour sur le territoire français, dont il demande, par la présente requête, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. M. B se prévaut notamment de la circonstance qu'il vit en concubinage avec Mme A, bénéficiaire de la protection subsidiaire, mère de trois enfants nés sur le territoire français, dont la dernière, née le 24 juillet 2023 est également la fille de M. B.

6. Toutefois, les éléments relatifs à la vie privée et familiale que M. B soutient avoir en France sont en l'espèce insuffisants dès lors qu'il se borne à produire une attestation de concubinage du 1er mars 2024 qui ne mentionne pas le début de celui-ci et aucune pièce probante sur l'entretien et l'éducation alléguée de la jeune C. Par ailleurs, M. B ne fait état d'aucune activité, ni d'aucune ressources et ne conteste pas avoir de la famille en Haïti où l'intéressé a résidé jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Par suite, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il aurait été porté une atteinte illégale à la vie privée et familiale de l'intéressé, ni que l'intérêt supérieur de l'enfant née en 2023 aurait été méconnu.

7. Aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. Dès lors et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'urgence, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. E

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER