Refusal of Student Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. C A, représenté par Me Tamega, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l'arrêté du 4 mars 2024 :

- est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Crosnier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant malien né le 4 janvier 2006, est entré en France le 8 août 2022 sous couvert d'un visa court séjour. Inscrit en classe de seconde au lycée Gay-Lussac de Limoges pour l'année scolaire 2022-2023, il a été admis en classe de première pour l'année 2023-2024. Le 9 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de ses études. Par son arrêté du 4 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai. M. A conteste ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise, notamment, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne les circonstances de faits sur lesquelles elle se fonde. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne la nationalité de M. A et sa situation personnelle et familiale en France et à l'étranger. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. En outre, il ressort de cette motivation que chacune des décisions attaquées a été prise après un examen approfondi de la situation personnelle de M. A.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

4. Si M. A est inscrit en classe de première sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein du lycée Gay-Lussac de Limoges, il n'établit pas disposer des moyens d'existence lui permettant de suivre sa scolarité. Son cousin, lui-même étudiant et boursier, atteste l'héberger à son domicile, mais les deux seuls justificatifs de ressources qu'il produit font état d'un virement à ce dernier d'une somme de 154 euros le 24 janvier 2024 et d'un autre virement, non daté, de 150 euros. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. A était majeur au jour des décisions contestées. Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté qu'il conteste serait contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Si le requérant invoque son entrée en France à l'âge de seize ans et sept mois et la qualité de son parcours scolaire, il est célibataire et sans enfant, n'établit pas la réalité de son intégration en France ni l'intensité et la stabilité de ses liens personnels qu'il revendique, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'en août 2022. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour porte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

9. Si M. A soutient vouloir poursuivre sa scolarité et son intégration dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de sa situation personnelle à la date de l'arrêté litigieux, que le préfet a estimé à tort que cette situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels permettant de justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUSLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. B

mf