Municipality v. Estate Representative: Expert Appointment for Building Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building managed by an estate representative, asserting it posed a danger to public safety. The court found that since the mayor alleged a public safety danger and had duly notified the notary managing the succession, the conditions under the relevant articles were met, leading the judge to rule in favor of the request and immediately appoint an expert to inspect the building and surrounding structures within twenty-four hours, report on its condition and the severity of the danger within ten days, and to ensure the inspection occurred in the presence of representatives from both the municipality and the estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Estate Representative: Expert Appointment for Building Safety Inspection: The court found that since the mayor alleged a public safety danger and had duly notified the notary managing the succession, the conditions under the relevant articles were met, leading the judge to rule in favor of the request and immediately appoint an expert to inspect the building and surrounding structures within twenty-four hours, report on its condition and the severity of the danger within ten days, and to ensure the inspection occurred in the presence of representatives from both the municipality and the estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the designation of an expert based on the mission defined in this article, referencing Art. L. 511-9 of the CCH.
This is the legal basis invoked by the request and explicitly referenced in Article 1 of the operative part for defining the expert's mission.
These procedural articles of the administrative justice code govern the execution of the expert's mission, as ordered in Article 2.
This article specifies the manner in which the expert must take the oath, as ordered in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la commune de Saint-Lyé (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 3 rue aux Mûres, dont la succession est gérée par Me Bertrand Smagghe.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Saint-Lyé fait valoir que l'immeuble dont la succession est gérée par Me Smagghe, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé le notaire chargé de la succession de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. A B demeurant 10 C rue d'Avat à Coupéville (51240) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Lyé et de Me Bertrand Smagghe.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le notaire chargé de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au notaire chargé de la succession. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Lyé et à M. A B, expert.
Copie en sera adressée pour avis à Me Bertrand Smagghe.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2024.
Le président
signé
A POUJADE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.