Corporal v. State: Provision for Training Injury Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former corporal, injured in a mandatory mountain training avalanche in 2016 due to proven fault in the exercise's organization by his hierarchy, sought an urgent provision of 10,000 euros from the State under Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code, a claim the Ministry of the Armed Forces did not contest. The court granted the request for the provision because the State's obligation to compensate the claimant for the injuries resulting from the accident, which had led to a criminal conviction regarding fault, was deemed not seriously contestable, and further awarded 1,000 euros for the claimant's legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporal v. State: Provision for Training Injury Compensation Upheld: 541-1 of the Administrative Justice Code, a claim the Ministry of the Armed Forces did not contest. The court granted the request for the provision because the State's obligation to compensate the claimant for the injuries resulting from the accident, which had led to a criminal conviction regarding fault, was deemed not seriously contestable, and further awarded 1,000 euros for the claimant's legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a provision of 10,000 euros, which is the main subject of the ruling.
This article served as the legal basis for granting the requested provision for undisputed liability.
Cited in Article 2 to order the State to pay 1,000 euros for costs incurred by M. C not included in the legal costs.
Orders the payment of 1,000 euros based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens.
Le requérant soutient que compte tenu des préjudices qu'il a subis à la suite d'un accident survenu lors d'une formation obligatoire en montage alors qu'il était caporal au 2ème régiment étranger du génie le 16 janvier 2016, l'obligation indemnitaire non sérieusement contestable du ministère des Armées peut être fixée a minima à hauteur de 10.000 euros.
Par un/des mémoires en défense enregistré le 7 mars 2024, le ministre des armées conclut à ce qu'il ne s'oppose pas à la demande de M. C
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la décision de la présidente du tribunal désignant M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, né le 24 septembre 1992, à Vladivostok (Russie) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite d'un accident survenu lors d'une formation obligatoire en montage alors qu'il était caporal au 2ème régiment étranger du génie, le 16 janvier 2016.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "
3. Au cas d'espèce, il est constant que l'accident à l'origine des préjudices de M. C, qui, lors de l'exercice en montagne du 16 janvier 2016, a été pris dans une avalanche, résulte d'une faute dans l'organisation et la préparation dudit exercice par la hiérarchie du requérant comme l'a établi le tribunal correctionnel de Lyon dans son jugement du 20 décembre 2019. L'Etat ne contestant pas sa responsabilité pour faute dans la survenue des préjudices de M. C ne s'oppose pas ce qu'il soit fait droit à la demande de ce dernier tendant à ce qu'une provision de 10 000 euros lui soit accordée.
4. En l'état de l'instruction, la créance de 10 000 euros dont M. C se prévaut à l'égard de l'Etat revêt un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et il y a donc lieu de faire droit à sa demande de mettre cette somme à la charge de l'Etat au titre de provision.
Sur les frais de l'instance :
5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre également à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
6. En l'absence de dépens, les conclusions de M. C tendant à la condamnation de l'Etat à ce titre, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une provision de 10 000 euros.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre des armées.
Fait à Nice, le 11 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
P. A
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière