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2400541 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Object After Document Issuance

Numéro de cause 2400541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, arguing the lack of the document created a precarious situation and that the request was otherwise unhindered. The prefect responded that the requested document had already been delivered. The court determined that since the prefect had issued the document before the petition was even registered, the request was entirely without object, leading to the dismissal of the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Object After Document Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Mots-clés

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absence de signature production tardive de pièces retrait de la demande usage de faux titre représentatif de marchandises mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Par un mémoire en enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le document demandé a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction qu'au 27 décembre 2003, antérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Moselle avait délivré le document que réclame la requérante. La requête, qui est dépourvue d'objet, est ainsi irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan