University Housing Eviction for Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center sought an urgent order to evict a resident from university housing because the occupant ceased paying rent in October 2023 and failed to respond to notices, rendering him an unauthorized occupant since November 2023. The administrative tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the occupant's sustained refusal to vacate the premises, despite no longer being entitled to the subsidized housing, seriously hampered the proper functioning of the student housing public service, thereby establishing the necessary urgency and utility for immediate expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; University Housing Eviction for Non-Payment of Rent: The administrative tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the occupant's sustained refusal to vacate the premises, despite no longer being entitled to the subsidized housing, seriously hampered the proper functioning of the student housing public service, thereby establishing the necessary urgency and utility for immediate expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for ordering the expulsion in the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de
M. C B du logement qu'il occupe à la résidence universitaire Colette à Besançon.
Il soutient que :
- depuis le mois d'octobre 2023, M. B a cessé de payer le loyer de l'appartement qu'il occupe ;
- il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas régularisé sa situation ;
- il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 avril 2024 en présence de Mme Matusinski, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Schmerber, juge des référés ;
- et les observations de M. A, pour le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, qui reprend l'argumentation de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que M. B occupe un appartement à la résidence universitaire Colette, au 7 rue Pierre Laplace à Besançon, depuis le 28 septembre 2023. A partir du mois d'octobre 2023, M. B a cessé de payer son loyer. La sollicitation de sa caution solidaire par courrier recommandé en date du 3 octobre 2023 est restée sans réponse. Par conséquent, il est considéré depuis le 1er novembre 2023 comme occupant sans droit ni titre du logement du CROUS. L'intéressé n'a pas régularisé sa situation. Par suite, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. Le refus caractérisé des occupants des logements mis à disposition par le CROUS de libérer le logement qu'ils occupent, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants, eu égard notamment à la difficulté pour l'organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes. Par suite, la mesure demandée présente les caractères d'urgence et d'utilité exigés par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à M. B et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement mis à sa disposition au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef de libérer sans délai, si ce n'est déjà fait, le logement étudiant qu'il occupe au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à M. C B.
Fait à Besançon, le 15 avril 2024.
La juge des référés,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière