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2400538 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Payment of Supplier Invoices Against Hospital Group

Numéro de cause 2400538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a preliminary order from the administrative tribunal to compel a public hospital group to pay outstanding invoices, late payment interest, and a fixed recovery fee related to contracts for the supply of blood-derived and recombinant medications. The hospital group admitted the debt and acknowledged partial payment, but before the court ruled on the substance of the claims, the requesting party formally withdrew its entire application. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the request, rendering the substantive claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Payment of Supplier Invoices Against Hospital Group: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA CSL Behring et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat commandement de payer promesse de contracter recouvrement de créances demande partielle contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 166 139,88 euros augmentée des intérêts moratoires dus en application de l'article R.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2202720
Company v. Hospital: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application
2202767
Withdrawal of Appeal Against Payment Orders
2000306
Claimant's Withdrawal in Hospital Invoice Dispute
2203260
Company Withdraws Claim Against Hospital Group
2302019
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim After Payment Offer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la SA CSL Behring, représentée par Mes Moiroux et Formet, demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 166 139,88 euros augmentée des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique, à hauteur de 25 409,70 euros et la somme de 1 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code ;

2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à entière exécution de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a droit au paiement des factures impayées émises à l'encontre du GHPSO dans le cadre de l'exécution des marchés de fourniture de médicaments dérivés du sang et recombinants n°s 219534 et 219798 ;

- elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur ces sommes prévus par les dispositions de ces marchés ;

- elle a droit au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le GHPSO indique reconnaître qu'il doit le paiement des sommes demandées et qu'il en a réglé une partie.

Par un acte enregistré le 23 mai 2024, la SA CSL Behring déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SA CSL Behring est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA CSL Behring.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA CSL Behring et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Fait à Amiens, le 5 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400538