Administrative Case Dismissed for Lack of Applicant Confirmation Following Mootness Declaration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2024 et le 14 février 2024, M. C A, représenté par Me Marzak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui remettre une convocation pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 14 février 2024 et le 15 février 2024, la préfète du Loiret demande au juge des référés de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

- une convocation pour un rendez-vous le 26 février 2024 a été notifiée au requérant le 13 février 2024.

Par une lettre du 26 février 2024 adressée par voie électronique à son conseil, mise à disposition sur l'application Télérecours et notifiée le jour même, le tribunal administratif a invité M. A C, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le requérant a été invité, par un courrier du 26 février 2024 adressé à son conseil et consulté le même jour sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.