Withdrawal of Expedited Visa Compulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order from the administrative judge to compel the prefect to issue an F4 visa designating "private and family life" status within eight days, subject to a daily fine, and requested payment of legal costs. The opposing party, the prefect, requested the case be dismissed without a ruling. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the case, leading the judge to rule that the simple and unconditional withdrawal must be acknowledged, thus ordering that the withdrawal of the proceedings be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Expedited Visa Compulsion Case: The opposing party, the prefect, requested the case be dismissed without a ruling. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the case, leading the judge to rule that the simple and unconditional withdrawal must be acknowledged, thus ordering that the withdrawal of the proceedings be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal of the proceedings.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Tollinchi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un visa F4 valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C, épouse B.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2024, Mme C, épouse B, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant que par un mémoire du 3 mars 2024, Mme A C, épouse B, déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière