Prefect v. Municipality Regarding Land Plot Division Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the summary suspension of a municipal decree from January 17, 2024, which did not object to a prior declaration for dividing a land plot for construction, arguing that one resulting lot was in a reserved location unsuitable for housing and another lot was largely situated within an unbuildable green area, making subsequent construction permits unlikely. Although the municipality subsequently issued a withdrawal decree, the court found that since this withdrawal was neither transmitted to the State representative nor notified to the applicant, the request for suspension remained relevant, and the argument concerning the first lot being in a reserved location created a serious doubt regarding the legality of the original non-objection decree, leading the court to order its suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Municipality Regarding Land Plot Division Suspension: Although the municipality subsequently issued a withdrawal decree, the court found that since this withdrawal was neither transmitted to the State representative nor notified to the applicant, the request for suspension remained relevant, and the argument concerning the first lot being in a reserved location created a serious doubt regarding the legality of the original non-objection decree, leading the court to order its suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the contested decision, which is the main outcome of the order.
The petitioner based the suspension request on this article, and the court implicitly used the criteria set forth in this article (suspension if a ground creates serious doubt) to justify the suspension ordered in Article 1.
This article is cited as the provision referring to Article L. 2131-6 CGCT in the context of administrative judge's referral for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Valle-di-Mezzana ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section A n° 1160 situé lieudit Les Pintons.
Il soutient que :
- le lot n° 1, qui se situe dans un emplacement réservé, n'a pas vocation à accueillir une maison d'habitation alors même qu'un permis de construire en cours de validité avait été délivré sous l'empire de la carte communale alors en vigueur ;
- eu égard à la situation de la majeure partie du lot n° 3 dans la trame verte, inconstructible en application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone AUQ, la superficie restante de 125 m² ne permettra pas la délivrance d'un permis de construire.
Le déféré a été communiqué à la commune de Valle-di-Mezzana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400531 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 du maire de Valle-di-Mezzana.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de Valle-di-Mezzana ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section A n° 1160 situé lieudit Les Pintons.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. Si la commune de Valle-di-Mezzana a produit, le 13 mai 2024, un arrêté du 6 mai 2024 du maire retirant l'arrêté du 17 janvier 2024 de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. A, elle ne justifie pas avoir transmis cet arrêté de retrait au représentant de l'Etat, ni l'avoir notifié au pétitionnaire. Il suit de là que la requête n'a pas perdu son objet en cours d'instance.
4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le lot n° 1 se situe dans un emplacement réservé et n'a pas vocation à accueillir une maison d'habitation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 du maire de Valle-di-Mezzana
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 du maire de Valle-di-Mezzana est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Valle-di-Mezzana et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 15 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI