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2400530 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment and Receipt

Numéro de cause 2400530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an emergency request seeking orders against two prefectures, compelling one to schedule an appointment for the delivery of a residence permit and the other to issue a receipt, along with a request for judicial costs. However, the applicant subsequently filed a notice formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the administrative judge to rule that, pursuant to the applicable procedural code allowing the recording of such actions, the withdrawal of the proceedings is formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment and Receipt: However, the applicant subsequently filed a notice formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the administrative judge to rule that, pursuant to the applicable procedural code allowing the recording of such actions, the withdrawal of the proceedings is formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action requête en nomination décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
This procedural article was used by the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2210390
Withdrawal of Residency Permit Application Proceeding
2323589
Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Receipt Appointment
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2300564
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2416688
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

This procedural article was used by the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés :

1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour et à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à jour la date de la remise de son dernier titre de séjour sur le système, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fons d'injonction et d'astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er: Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Lyon, le 26 février 2024.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2400530