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2400529 Généré par l'IA

Passport Issuance Mootness Following Expedited Petition

Numéro de cause 2400529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order from the administrative judge to compel the prefect to issue a passport, grounding the request on the need for urgent interim measures under administrative justice code provisions. The court ruled that since the relevant prefect subsequently issued the requested passport after the petition was filed, the matter had become moot, leading the judge to order that no decision was necessary on the original application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Passport Issuance Mootness Following Expedited Petition: The court ruled that since the relevant prefect subsequently issued the requested passport after the petition was filed, the matter had become moot, leading the judge to order that no decision was necessary on the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport octroi du visa retrait de la requête principe de la célérité procédure diplomatique exequatur consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son passeport.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order formally concludes the case because the request has become moot, which is the ultimate disposition.
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2205610
Passport Issuance Dispute Mooted by Subsequent Action
2300499
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Passport Issuance Application Following Production
2302344
Passport Refusal Expedited Review Denial
2301178
Passport Issuance Compulsion Refused Due to Lack of Urgency
2500844
Requester v. Prefect: Passport Issuance Emergency Order Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order formally concludes the case because the request has become moot, which is the ultimate disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son passeport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. B son passeport. Par suite, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 février 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.