Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction against the prefect to compel the scheduling of an appointment for submitting a residence permit application, requesting a daily penalty for non-compliance and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration indicating that the purpose of the request had been fulfilled, constituting a pure and simple withdrawal of the proceedings. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions that empower the presiding judge to accept such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling: However, the petitioner subsequently filed a declaration indicating that the purpose of the request had been fulfilled, constituting a pure and simple withdrawal of the proceedings. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions that empower the presiding judge to accept such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dès réception de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A déclare avoir obtenu sa convocation et doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er: Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 22 janvier 2024.
La juge des référés,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2400529