Municipality's Request for Expert Examination of Imminent Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties to determine if an imminent danger existed and to propose necessary remedial measures within a 24-hour timeframe. The Administrative Court granted the request, finding that the commune's request for expertise fell within the scope of the applicable legislative and regulatory provisions, and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property, ascertain the precise nature of the defects, determine the existence of imminent peril, propose measures to end the danger while ensuring public safety, and submit a report within five days, with all parties to be notified urgently of the scheduled operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality's Request for Expert Examination of Imminent Danger: The Administrative Court granted the request, finding that the commune's request for expertise fell within the scope of the applicable legislative and regulatory provisions, and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property, ascertain the precise nature of the defects, determine the existence of imminent peril, propose measures to end the danger while ensuring public safety, and submit a report within five days, with all parties to be notified urgently of the scheduled operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis allowing the court to order the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article is cited as the general procedure ('référé') under which the request for expertise is decided.
This article is cited to define the timeframe (24 hours) within which the expert operations must take place.
This article governs how copies of the expert report must be notified to the interested parties.
This article is cited to determine how the costs and fees of the expert will be charged to the parties.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de La Frette (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de La Frette où il est cadastré à la section B sous le n° 0355, au 496 route de la Côte Saint André, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de La Frette et Monsieur A D propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Frette et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400527