Housing Benefit Reduction Upheld Due to Statutory Age Limit for Dependent Child

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2400526 et des mémoires enregistrés les 11 mai 2024 et 14 juin 2024, Mme D E conteste la décision de la CAF de La Réunion par laquelle le montant de son aide au logement a été diminué à compter du mois de janvier 2024 du fait de la non-prise en compte de sa fille C.

Elle soutient que sa fille, qui demeure à sa charge pendant ses études au Québec, doit être prise en compte pour le droit à l'aide au logement, comme c'est le cas pour le droit au RSA.

II - Par une requête enregistrée le 27 avril 2024 sous le n° 2400548, Mme D E conteste également la décision de la CAF susmentionnée, pour les mêmes raisons.

Par un mémoire en défense commun aux deux instances, enregistré le 6 juin 2024, la CAF conclut au rejet des requêtes n° 2400526 et n° 2400548.

Elle fait valoir que les dispositions du CCH relatives à l'aide au logement ne permettent pas la prise en compte de l'enfant de l'allocataire lorsqu'il a atteint l'âge de 22 ans.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

- le code de l'action sociale et des familles (A) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

- les observations de Mme B, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par ses requêtes déposées les 25 avril et 27 avril 2024, qu'il y a lieu de joindre, Mme E, dont la fille poursuit ses études au Québec tout en demeurant à sa charge, conteste la décision de la CAF de La Réunion par laquelle le montant de son aide au logement a été réduit à compter du mois de janvier 2024, passant de 387 euros à 272 euros, cette diminution étant due à non-prise en compte de sa fille, désormais âgée de 22 ans.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 823-4, R. 823-12 et R. 861-3 du CCH que, pour la détermination du droit à l'aide au logement, l'enfant d'un allocataire réunionnais ne peut plus être pris en compte en tant qu'enfant à charge lorsqu'il atteint l'âge de 22 ans. Au regard desdites dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé au motif que l'enfant demeure à la charge effective de l'allocataire, ou en considération d'une situation d'impécuniosité avérée, ayant rendu possible l'attribution d'autres aides comme en l'espèce le RSA ou une bourse régionale, c'est à bon droit que la CAF de La Réunion a mis fin, à compter du mois de janvier 2024, à l'attribution à Mme E d'une aide au logement majorée au titre de la prise en compte de sa fille, née le 14 janvier 2022. Les dispositions du A édictées à l'égard du RSA ne peuvent être utilement invoquées par la requérante, s'agissant d'un régime de prestation distinct.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions prises par la CAF au titre de son droit à l'aide au logement à compter du mois de janvier 2024.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

Florian IDMONT

N°s 2400526