Municipality's Voluntary Dismissal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request seeking the eviction of individuals occupying municipal land without legal title, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing its application for relief. The court, noting that the withdrawal was unconditional and properly registered, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial eviction claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Voluntary Dismissal of Eviction Proceedings: The court, noting that the withdrawal was unconditional and properly registered, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial eviction claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the commune of Forbach's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes qui occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section 39 n°s 53,627,55 et 56 rue du Kobenberg.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la commune de Forbach a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Forbach.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Forbach.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Rivalan