Mayor v. Property Company: Judicial Appointment of Expert for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality requested the summary judge to appoint an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a residential building whose owner is a property company, based on the assertion that the structure presented a danger to public safety due to observable issues like floor collapse, cracking tiles, and fungal growth on damp beams. The court granted the request, reasoning that the prerequisites of the administrative justice code and the relevant provisions of the Construction and Housing Code allowed the judge to designate an expert upon a simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, ordering the expert to immediately inspect the premises, assess the condition and severity of the danger, and propose provisional safety measures within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Property Company: Judicial Appointment of Expert for Building Safety Assessment: The court granted the request, reasoning that the prerequisites of the administrative justice code and the relevant provisions of the Construction and Housing Code allowed the judge to designate an expert upon a simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, ordering the expert to immediately inspect the premises, assess the condition and severity of the danger, and propose provisional safety measures within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the designation of an expert based on the assumed authority to do so.
This article is cited as the basis for the mayor's request and the court's authority to appoint an expert prior to a safety order.
This article defines the procedure (simple request without a lawyer) under which the judge can designate an expert to establish facts, which is the procedure followed here.
This article mandates the application of the *référé* procedure (Art. R. 531-1) when the Mayor requests expert designation under Art. L. 511-9.
This article dictates that the expert must perform the mission under the conditions listed in Article R. 531-2 of the CJA.
This article sets a procedural requirement for the expert to make a sworn declaration before beginning their duties.
This article specifies the procedural manner in which the expert must file and serve their report.
This article rules on the allocation of the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble d'habitation situé 59 rue Croix Boisée à Blois, cadastré section DH n° 681.
Il soutient que le bâtiment en cause, dont la SCI Mostro, représentée par M. A C, est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire de Blois fait valoir que le bâtiment situé 59 rue Croix Boisée, cadastré section DH n° 681, dont la SCI Mostro est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite à l'affaissement du plancher du second étage, à l'apparition de fissures sur le sol carrelé et à la présence de champignons sur des poutres tâchées d'humidité. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B, architecte ou ingénieur génie civil, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Blois et de la SCI Mostro, la propriétaire.
/
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la SCI propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la SCI propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blois, à la SCI Mostro, la propriétaire, et à M. D B, l'expert.
Fait à Orléans, le 8 février 2024.
Le juge des référés,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC