Minister of the Interior v. Vehicle Registration Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the Minister of the Interior to provide documentation related to the provisional and final registration of a recently acquired vehicle, asserting urgency because the expired provisional registration prevented family travel. The court determined that the purpose of the request—to obtain the final registration certificate—had been rendered moot because a final certificate for the vehicle had, in fact, been issued subsequent to the filing of the claim, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Vehicle Registration Documentation: The court determined that the purpose of the request—to obtain the final registration certificate—had been rendered moot because a final certificate for the vehicle had, in fact, been issued subsequent to the filing of the claim, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that no further action is needed on the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This is the provision under which the applicant originally requested urgent measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Guillon, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer :
1°) le dossier de demande ayant permis d'obtenir pour le véhicule Lancia Ypsilon un certificat d'immatriculation provisoire (ANO) WW-925-RH (ANO) ;
2°) tout dossier de demande de certificat d'immatriculation définitif déposé depuis le 22 août 2023 pour ce véhicule anciennement immatriculé (ANO) LF 3602 (ANO) et immatriculé provisoirement (ANO) WW-925-RH (ANO);
3°) tous échanges de correspondances intervenus entre les entités demanderesses et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Mme A soutient que :
- courant 2023, elle a acquis auprès du garage (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) un véhicule Lancia Ypsilon pour lequel un certificat d'immatriculation provisoire (ANO) WW-925-RH (ANO) valable jusqu'au 20 décembre 2023 lui a été remis ;
- le vendeur du véhicule n'a jamais été capable de lui remettre un certificat définitif d'immatriculation pour ce véhicule ;
- l'urgence est constituée puisque depuis le 20 décembre 2023, elle ne peut plus circuler avec ce véhicule alors qu'il s'agit du seul véhicule familial ;
- les services du bureau national de l'immatriculation des véhicules l'ont informée le 16 janvier 2024 qu'une demande de certificat d'immatriculation (ANO) 46639603 (ANO) avait été déposée pour son véhicule, non par la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) mais par le (ANO) garage de l'Etoile (ANO) et que cette demande était incomplète faute de production d'un quitus fiscal ou d'une dispense de quitus, d'une déclaration de cession ou la facture d'achat (justificatif de vente) et de la pièce d'identité du titulaire mentionnant le nom d'usage ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'identifier la cause du blocage de la situation administrative de son véhicule et de prendre toute mesure pour y remédier et obtenir un certificat d'immatriculation définitif pour son véhicule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient que la requête ne présente plus d'urgence ni même d'utilité dès lors qu'un certificat d'immatriculation définitif a été délivré pour le véhicule de la requérante le 26 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 14 août 2022, Mme A a acheté à la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) un véhicule Lancia Ypsilon immatriculé au Luxembourg. Mme A aurait pris possession du véhicule le 22 août 2023. A cette occasion, le vendeur lui a remis un certificat provisoire d'immatriculation valable jusqu'au 20 décembre 2023. N'ayant pas obtenu de la société précitée de certificat d'immatriculation définitif, Mme A a contacté le bureau national de l'immatriculation des véhicules qui lui a répondu le 26 décembre 2023 qu'une demande de certificat d'immatriculation avait été déposée pour son véhicule, non pas par la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) mais par le (ANO) garage de l'Etoile (ANO), et que cette demande était incomplète faute de production d'un quitus fiscal ou d'une dispense de quitus, d'une déclaration de cession ou la facture d'achat (justificatif de vente) et de la pièce d'identité du titulaire mentionnant le nom d'usage. Mme A aurait recontacté en vain la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO). Par le présent recours, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le dossier ayant permis d'obtenir l'immatriculation provisoire de son véhicule, tout dossier de demande de certificat d'immatriculation définitif pour ce véhicule ainsi que tous échanges de correspondances intervenus entre les entités demanderesses et l'ANTS.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) de Besançon a délivré un certificat d'immatriculation définitif au véhicule de Mme A sous le numéro (ANO) GV-801-YY (ANO). Les documents dont la requérante demande la production n'ayant pour objet que de lui permettre d'obtenir à brève échéance ce certificat d'immatriculation définitif, sa requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon, le 9 avril 2024.
Le juge des référés,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2400514